Principaux concepts en droit pénal
- Infraction : Toute action ou omission interdite par la loi, passible de sanctions. Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité :
- Crimes : Les infractions les plus graves, comme le meurtre ou le viol, sont jugées par une cour d’assises.
- Délits : Infractions moins graves, comme le vol ou l’escroquerie, jugées par un tribunal correctionnel.
- Contraventions : Infractions légères (ex. : infractions routières), jugées par un tribunal de police.
- Responsabilité pénale : Pour qu'une personne soit tenue responsable, il faut que la personne ait commis une infraction avec intention (dol) ou, dans certains cas, par négligence ou imprudence. La responsabilité pénale peut être personnelle (individu) ou collective (entreprise).
- Sanctions : Selon la gravité de l'infraction, les sanctions peuvent inclure l’emprisonnement, les amendes, le travail d’intérêt général, ou encore des peines accessoires (ex. : interdiction d’exercer certaines professions).
- Procédure pénale : Ensemble des règles qui définissent comment les infractions sont poursuivies et jugées, depuis l’enquête préliminaire jusqu'au jugement. La procédure peut comprendre :
- La phase d'enquête : menée par la police judiciaire ou le juge d’instruction.
- La phase de jugement : où l’affaire est portée devant un tribunal qui statue sur la culpabilité et les sanctions.
- Les voies de recours : en cas de contestation, les parties peuvent faire appel ou se pourvoir en cassation.
- Principes fondamentaux : Le droit pénal est encadré par des principes de base comme la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, et la légalité des délits et des peines (nul ne peut être puni pour une action qui n'était pas interdite par la loi au moment où elle a été commise).
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